Dernière mise à jour : 16 octobre 2026
Arnaud Jaugey, Entrepreneur individuel (EI), exploitant le service TomboLive
Régime de la micro-entreprise
3 chemin de la Butte, 39140 Bletterans, France
SIRET : 913 745 022 00024
Email : contact@tombo.live
Ci-après « le Prestataire ».
Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») régissent l'utilisation de l'application TomboLive, accessible sur app.tombo.live, et l'achat de ses services payants par toute association, club, établissement ou personne (ci-après « le Client »).
La création d'un compte ou tout achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
TomboLive est un outil de gestion de tombola : vente de billets sur smartphone par les bénévoles, preuve d'achat par QR code, tirage au sort et rapports. Deux offres sont proposées, par tombola :
Offre Starter (gratuite)
Accès complet à l'application, jusqu'à 100 billets par tombola, bénévoles illimités.
Offre Pro : 29 € par tombola
Billets illimités, rapport financier complet, exports PDF et Excel, support prioritaire.
Paiement unique pour la tombola concernée, sans abonnement ni reconduction.
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le prix affiché est le prix payé.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le Prestataire n'a jamais accès aux données bancaires du Client.
Une facture est envoyée automatiquement par email à l'adresse indiquée lors du paiement.
L'offre Pro est activée automatiquement sur la tombola concernée dès la confirmation du paiement par Stripe. Le Client reçoit un email de confirmation.
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sous réserve des opérations de maintenance et des interruptions des prestataires techniques (hébergement, réseau). Il s'agit d'une obligation de moyens.
Lorsque le Client est un consommateur, il est informé que, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé avec son accord préalable exprès. En validant le paiement, le Client demande l'activation immédiate de l'offre Pro et renonce à son droit de rétractation.
Le Client est seul responsable de l'organisation de sa tombola et du respect de la réglementation applicable aux loteries, notamment :
Le Client s'engage à ne saisir que des données exactes et nécessaires, et à préserver la confidentialité de ses identifiants et de ceux de ses bénévoles.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, tous préjudices confondus, au montant payé par le Client pour la tombola concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des conséquences d'une utilisation non conforme du service ou de la réglementation des loteries.
Il est recommandé au Client d'exporter régulièrement ses données (rapports, listes) pour en conserver une copie.
Les données des comptes utilisateurs sont traitées par le Prestataire en tant que responsable de traitement, conformément à la Politique de confidentialité.
Pour les données des acheteurs de billets saisies par le Client et ses bénévoles, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, le Prestataire s'engage à :
Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. Le Client peut demander la suppression de son compte et de ses données à tout moment par email à contact@tombo.live. Les sommes versées pour une tombola dont l'offre Pro a été activée restent acquises.
Le Prestataire peut suspendre un compte en cas d'utilisation contraire à la loi ou aux présentes CGV, après avoir informé le Client sauf urgence.
Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l'achat. Les Clients sont informés par email de toute modification substantielle.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le Client est invité à écrire d'abord à contact@tombo.live afin de rechercher une solution amiable.
Le Client consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.