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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 16 octobre 2026

1. Identification du prestataire

Arnaud Jaugey, Entrepreneur individuel (EI), exploitant le service TomboLive

Régime de la micro-entreprise

3 chemin de la Butte, 39140 Bletterans, France

SIRET : 913 745 022 00024

Email : contact@tombo.live

Ci-après « le Prestataire ».

2. Objet

Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») régissent l'utilisation de l'application TomboLive, accessible sur app.tombo.live, et l'achat de ses services payants par toute association, club, établissement ou personne (ci-après « le Client »).

La création d'un compte ou tout achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Description des services

TomboLive est un outil de gestion de tombola : vente de billets sur smartphone par les bénévoles, preuve d'achat par QR code, tirage au sort et rapports. Deux offres sont proposées, par tombola :

Offre Starter (gratuite)

Accès complet à l'application, jusqu'à 100 billets par tombola, bénévoles illimités.

Offre Pro : 29 € par tombola

Billets illimités, rapport financier complet, exports PDF et Excel, support prioritaire.

Paiement unique pour la tombola concernée, sans abonnement ni reconduction.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le prix affiché est le prix payé.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le Prestataire n'a jamais accès aux données bancaires du Client.

Une facture est envoyée automatiquement par email à l'adresse indiquée lors du paiement.

5. Accès au service

L'offre Pro est activée automatiquement sur la tombola concernée dès la confirmation du paiement par Stripe. Le Client reçoit un email de confirmation.

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sous réserve des opérations de maintenance et des interruptions des prestataires techniques (hébergement, réseau). Il s'agit d'une obligation de moyens.

6. Droit de rétractation

Lorsque le Client est un consommateur, il est informé que, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé avec son accord préalable exprès. En validant le paiement, le Client demande l'activation immédiate de l'offre Pro et renonce à son droit de rétractation.

7. Obligations du Client

Le Client est seul responsable de l'organisation de sa tombola et du respect de la réglementation applicable aux loteries, notamment :

  • l'obtention préalable de l'autorisation administrative requise (en France, auprès du maire de la commune du siège de l'association) ;
  • le respect des conditions légales (lots en nature, frais limités, bénéfices affectés à un but d'intérêt général) ;
  • la vente des billets en présentiel : TomboLive est un outil d'enregistrement des ventes et non une plateforme de loterie en ligne ;
  • l'information des acheteurs sur l'utilisation de leurs données et le respect de leurs droits.

Le Client s'engage à ne saisir que des données exactes et nécessaires, et à préserver la confidentialité de ses identifiants et de ceux de ses bénévoles.

8. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, tous préjudices confondus, au montant payé par le Client pour la tombola concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des conséquences d'une utilisation non conforme du service ou de la réglementation des loteries.

Il est recommandé au Client d'exporter régulièrement ses données (rapports, listes) pour en conserver une copie.

9. Données personnelles et sous-traitance

Les données des comptes utilisateurs sont traitées par le Prestataire en tant que responsable de traitement, conformément à la Politique de confidentialité.

Pour les données des acheteurs de billets saisies par le Client et ses bénévoles, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, le Prestataire s'engage à :

  • traiter ces données uniquement pour fournir le service (gestion des ventes, preuve d'achat, tirage, rapports) et sur instruction du Client ;
  • garantir la confidentialité des données et en limiter l'accès aux membres de la tombola autorisés par le Client ;
  • mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement des échanges, contrôle d'accès par rôle, journalisation du tirage) ;
  • ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la Politique de confidentialité, et informer le Client de tout changement ;
  • aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits des acheteurs ;
  • notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
  • supprimer les données des acheteurs à la demande du Client, à la suppression de la tombola ou au plus tard 6 mois après la date du tirage, sauf demande contraire écrite du Client ;
  • mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

10. Durée et suppression du compte

Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. Le Client peut demander la suppression de son compte et de ses données à tout moment par email à contact@tombo.live. Les sommes versées pour une tombola dont l'offre Pro a été activée restent acquises.

Le Prestataire peut suspendre un compte en cas d'utilisation contraire à la loi ou aux présentes CGV, après avoir informé le Client sauf urgence.

11. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l'achat. Les Clients sont informés par email de toute modification substantielle.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le Client est invité à écrire d'abord à contact@tombo.live afin de rechercher une solution amiable.

Le Client consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.